Crédit photo : Guillaume Périgois via Unsplash

L'UE établit de nouvelles normes de responsabilité des entreprises avec sa Directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Cette législation oblige les entreprises à identifier et à traiter les risques en matière de droits de l'homme et d'environnement dans l'ensemble de leurs opérations et de leurs chaînes d'approvisionnement.

Chaque État membre de l'UE adaptera cette directive dans sa législation nationale, créant des exigences cohérentes à travers l'Union. La directive soutient l'engagement de l'UE à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, faisant de la protection de l'environnement une priorité commerciale.

La période actuelle représente une occasion de comprendre la CSDDD, de revoir les pratiques existantes et de planifier la conformité.

La CSDDD sera mise en œuvre progressivement à partir de juillet 2027. Votre entreprise est soumise à la directive si elle remplit l'un de ces critères :

| Applicable year | EU companies                                    | Non-EU companies                                | Franchising/Licensing conditions               |
|------------------|------------------------------------------------|------------------------------------------------|-----------------------------------------------|
| 2027            | - >5,000 employees<br><br>- >€1,500 million worldwide turnover<br><br> | - >€1,500 million turnover in EU               | Not applicable                                |
| 2028            | - >3,000 employees<br><br>- >€900 million worldwide turnover<br><br>   | - >€900 million turnover in EU                 | Not applicable                                |
| 2029            | - >1,000 employees<br><br>- >€450 million worldwide turnover<br><br>  | - >€450 million turnover in EU | - Royalties >€22,500,000 in EU <br><br>- Net turnover >€80 million in EU<br><br>

Que devez-vous faire pour vous conformer ?

La conformité à la CSDDD exige que les entreprises développent et mettent en œuvre des pratiques commerciales durables dans plusieurs domaines :

1. Intégrer la durabilité dans les politiques : Les entreprises doivent intégrer la diligence raisonnable dans leurs politiques, couvrant la gestion des risques et élaborant des codes de conduite pour elles-mêmes et leurs partenaires.

   
   

2. Établir des plans de transition climatique : Les entreprises doivent créer des plans climatiques avec des délais spécifiques qui s'alignent sur l'Accord de Paris, avec des objectifs de réduction des émissions pour 2030 et des objectifs à long terme pour 2050.

   
   

3. Comprendre votre chaîne d'approvisionnement : Identifier les risques pour les droits de l'homme et l'environnement à tous les niveaux, y compris les fournisseurs et les distributeurs.

   
   

4. Mettre en œuvre des actions de prévention et d'atténuation : Après avoir identifié les risques, les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs. Ces mesures peuvent inclure des changements opérationnels, la conclusion d'engagements clairs avec les partenaires commerciaux par le biais de contrats et, en dernier recours, la résiliation des relations commerciales si des risques significatifs (par exemple, le travail forcé imposé par l'État) persistent malgré les efforts déployés pour y remédier.

   
   

5. Engagement des parties prenantes : Les entreprises doivent établir des systèmes de plaintes, des protections pour les lanceurs d'alerte, et travailler activement avec les personnes touchées par leurs opérations, telles que les travailleurs et les communautés impactées.

   
   

6. Surveiller et rendre compte : Les entreprises doivent effectuer un suivi annuel et rendre publiques leurs efforts en matière de diligence raisonnable. Celles qui sont dans le champ d'application de la Directive sur le reporting en matière de durabilité des entreprises de l'UE (CSRD) doivent intégrer ces informations dans leurs rapports conformes à la CSRD. Les entreprises non couvertes par la CSRD sont tenues de publier une déclaration annuelle distincte détaillant leurs processus de diligence raisonnable. Toutes les entreprises doivent conserver la documentation pertinente pendant au moins cinq ans pour démontrer leur conformité.

Plongée approfondie dans les 'risques de chaîne d'approvisionnement' : droits de l'homme & impacts environnementaux 

Annexe CSDDD Partie I et II énumère les droits et interdictions détaillés inclus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'environnement, fournissant un cadre fondamental pour la conformité à la CSDDD. Voici certaines catégories que les entreprises concernées par la CSDDD doivent examiner :

Exemples de protections des droits de l'homme

| Category              | Specific rights/prohibitions                                       |
|-----------------------|--------------------------------------------------------------------|
| Labour rights         | - Prohibition of child labour<br>- Prohibition of forced labour<br>- Freedom of association<br>- Right to collective bargaining |
| Employment standards  | - Non-discrimination in employment<br>- Occupational safety and health<br>- Adequate living wage |
| Personal protections  | - Protection against cruel treatment

Exemples de protections environnementales

| Category                  | Specific protections/restrictions                              |
|---------------------------|----------------------------------------------------------------|
| Pollution prevention    | - Prevention of pollution (air, water, soil)                  |
| Ecosystem protection    | - Protection of biological diversity                          |
| Environmental changes   | - Prohibition of harmful environmental changes                |
| Resource restrictions   | - Excessive water consumption<br>- Harmful emissions<br>- Land degradation<br>- Ecosystem service impairment

Planification de scénarios pour la conformité

Une grande marque de mode doit se conformer d'ici 2027 cartographie sa chaîne d'approvisionnement en amont et identifie deux risques graves dans sa chaîne d'approvisionnement : surexploitation de l'eau dans la culture de coton en Asie du Sud et violations des droits du travail dans les installations de fabrication de vêtements en Europe.

Reconnaissant ces problèmes comme spécifiés dans l'Annexe CSDDD Partie 1(15) ("consommation d'eau excessive"), la marque donne la priorité à une gestion durable de l'eau et à des pratiques de travail équitables.

L'entreprise s'associe à des coopératives locales pour mettre en œuvre des techniques agricoles efficaces en eau et collabore avec des fournisseurs pour améliorer les conditions de travail et assurer des salaires équitables.

Pour surveiller les progrès, la marque suit les indicateurs d'utilisation de l'eau et effectue des audits sociaux réguliers.

La marque travaille en étroite collaboration avec les fournisseurs en amont utilisant des flux de travail traçables pour traiter efficacement les risques environnementaux et sociaux.

Une ligne d'assistance pour les plaintes des travailleurs multilingue et un système de signalement environnemental anonyme sont établis.

La marque publie ensuite un rapport annuel de diligence raisonnable, démontrant l'alignement avec les exigences de la CSDDD tout en abordant ses risques environnementaux et de droits de l'homme les plus pressants.

🚨 Que se passe-t-il si vous ne vous conformez pas ?

• Les sanctions financières peuvent atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial de votre entreprise.

• Les entreprises peuvent être poursuivies par les parties concernées pour des dommages résultant d'un manquement à la conformité.

• Dans certains cas, les entreprises qui ne se conforment pas peuvent être exclues des contrats publics au sein de l'UE, perdant ainsi l'accès à des opportunités de marché significatives.

• La divulgation publique des violations peut nuire à la réputation d'une entreprise auprès des consommateurs et des investisseurs.

Comment Bendi peut-il aider ?

| CSDDD areas                            | Bendi’s expertise                                                                                                                                                                          |
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| <strong>Map and assess supply chain risks</strong> <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=OJ%3AL_202401760#:~:text=with%20Article%C2%A015.-,Article%C2%A08,Identifying%20and%20assessing%20actual%20and%20potential%20adverse%20impacts,-1.%C2%A0%C2%A0%C2%A0Member%20States" target="_blank"><strong>(Article 8)</strong></a>  | Bendi’s contact-free, automated mapping solution can improve your & your subsidiaries' supply chain visibility in days. Understanding who your suppliers are and their connections in those deeper tiers is the first step to conducting due diligence on your entire value chain. |
| <strong>Assess geographic and contextual risk factors</strong> <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=OJ%3AL_202401760#:~:text=soon%20as%20possible.-,(41),-Under%20the%20due" target="_blank"><strong>(Recital 41) </strong></a> | The Bendi Prism platform screens risk factors in more than 35 languages against a taxonomy of 103 ESG indicators. It provides real-time monitoring of risk factors across the supply chain, keeping your business informed so you can respond proactively. We also support you with geographic and contextual data on the particular regions you are sourcing from or considering onboarding. |
| <strong>Prioritise risks</strong> <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=OJ%3AL_202401760#:~:text=likely%20to%20occur.-,Article%C2%A09,Prioritisation%20of%20identified%20actual%20and%20potential%20adverse%20impacts,-1.%C2%A0%C2%A0%C2%A0Member%20States" target="_blank"><strong>(Article 9)</strong></a>           | You can use Prism for prioritisation based on the severity of the adverse impacts and the likelihood of occurrence.                                                                                                                    |
| <strong>Implement prevention and mitigation actions</strong> <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=OJ%3AL_202401760#:~:text=with%20Article%C2%A015.-,Article%C2%A08,Identifying%20and%20assessing%20actual%20and%20potential%20adverse%20impacts,-1.%C2%A0%C2%A0%C2%A0Member%20States" target="_blank"><strong>(Articles 8 & 10)</strong></a>  | You can communicate with suppliers using Prism to make sure mitigation actions are progressing as planned.                                                                                                         |
| <strong>Stakeholder engagement</strong> <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=OJ%3AL_202401760#:~:text=to%20provide%20remediation.-,Article%C2%A013,Meaningful%20engagement%20with%20stakeholders,-1.%C2%A0%C2%A0%C2%A0Member%20States" target="_blank"><strong>(Article 13)</strong></a>   | You can use Bendi’s Prism to engage stakeholders in action management, building traceable workflows, and developing long-term engagement plans.                                                                  |
| <strong>Periodic monitor and report</strong> <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=OJ%3AL_202401760#:~:text=non%2Djudicial%2C%20mechanisms.-,Article%C2%A015,Monitoring,-Member%20States%20shall" target="_blank"><strong>(Article 15)</strong></a> | You can manage actions related to risks surfaced by Bendi by adding your own information, adding notes, and tagging others so you can manage mitigation actions all in one place. We can also carry out regular, thorough ESG risk screening upon request and provide findings in a report for you with suggestions of prioritisation. |

2027 n'est pas si loin qu'il y paraît. C'est le moment de jeter un œil plus attentif à votre chaîne d'approvisionnement, de répondre à tout risque identifié et de mettre en place des plans de conformité actionnables.